Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien immobilier ?
Nous vous expliquons quelles sont vos obligations et comment vous y prendre pour être protégé par votre assurance en cas de sinistre ou de défaut de paiement.
Lorsqu’un logement est mis en location, la responsabilité de souscrire une assurance habitation incombe au locataire.
Ce dernier peut choisir le contrat de son choix, tant qu’il couvre les risques locatifs courants (incendie, explosion, dégât des eaux).
Il doit toujours être en mesure de justifier de cette couverture en présentant son attestation d’assurance lors de la signature du bail, lors de son renouvèlement et chaque année lorsque son bailleur lui en fait la demande.
L’assurance du propriétaire n’est obligatoire que si le logement fait partie d’une copropriété.
Mais dans tous les cas, nous leur recommandons de se protéger en responsabilité et d’opter pour une garantie loyers impayés.
Le locataire et le propriétaire peuvent signer un contrat d’assurance habitation auprès de la compagnie de leur choix, ils n’ont pas d’obligation à utiliser les services du même assureur.
Si le locataire n’est pas en mesure de présenter à son bailleur une attestation d’assurance habitation actualisée pour le logement qu’il occupe, le propriétaire a deux possibilités :
Résilier le contrat de bail et déclencher l’expulsion du locataire du logement par un huissier de justice
Souscrire lui-même une assurance habitation et en répercuter le cout sur le loyer mensuel du locataire
La résiliation du bail, que ce dernier inclue une clause résolutoire ou non, est une procédure judiciaire longue et fastidieuse, c’est pourquoi la solution la privilégiée est généralement la souscription d’une assurance habitation pour le compte du locataire.
L’assurance propriétaire non-occupant est prévue pour protéger un logement vacant, loué ou prêté gratuitement.
Elle permet de disposer de garanties équivalentes à celles d’un contrat multirisque habitation, à moindre prix.
Depuis 2015, cette assurance est obligatoire pour les propriétaires de biens immobiliers en copropriété.
L’assurance PNO permet de protéger l’appartement ou la maison entre deux locations, lorsqu’aucune assurance habitation n’est souscrite par un occupant.
Elle protège le propriétaire contre des sinistres dus à des vices de construction ou des défauts d’entretien et permet éventuellement de compléter les garanties souscrites par le locataire si ces dernières s’avèrent insuffisantes pour obtenir une indemnisation.
En option, le propriétaire peut intégrer à son assurance PNO des garanties prenant en compte les troubles de jouissance et le recours des locataires.
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